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Une activité encadrée

La production, la collecte, le transport et le traitement des déchets d’activité de soins sont régis par le Code de la Santé Publique émis par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé, en voici les principaux extraits :

Définition des déchets d’activité de soins - Article R1335-1

Les déchets d’activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.
Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions de la présente section ceux qui :
1° Soit présentent un risque infectieux, du fait qu’ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants ;
2° Soit, même en l’absence de risque infectieux, relèvent de l’une des catégories suivantes :
a) Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon, qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ;
b) Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ;
c) Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables.
Sont assimilés aux déchets d’activités de soins, pour l’application des dispositions de la présente section, les déchets issus des activités d’enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie, lorsqu’ils présentent les caractéristiques mentionnées aux 1° ou 2° ci-dessus.

Les producteurs de DASRI et leurs responsabilités - Article R1335-2 et R1335-3

Toute personne qui produit des déchets définis à l’article R. 1335-1 est tenue de les éliminer. Cette obligation incombe :
1° A l’établissement de santé, l’établissement d’enseignement, l’établissement de recherche ou l’établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement ;
2° A la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets ;
3° Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce à titre professionnel l’activité productrice de déchets.
Les personnes mentionnées à l’article R. 1335-2 peuvent, par une convention qui doit être écrite, confier l’élimination de leurs déchets d’activités de soins et assimilés à une autre personne qui est en mesure d’effectuer ces opérations. Un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé fixe les stipulations que doivent obligatoirement comporter ces conventions.

Les documents de suivi - Article R1335-4

Les personnes mentionnées à l’article R. 1335-2 doivent, à chaque étape de l’élimination des déchets, établir les documents qui permettent le suivi des opérations d’élimination. Ces documents sont définis par un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé.

Tri des déchets - Article R1335-5

Les déchets d’activités de soins et assimilés définis à l’article R. 1335-1 doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets.

Les containers à DASRI - Article R1335-6

Les déchets d’activités de soins et assimilés sont collectés dans des emballages à usage unique. Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement et ils doivent être fermés définitivement avant leur enlèvement. Les emballages sont obligatoirement placés dans des grands récipients pour vrac, sauf dans les cas définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé.
Le conditionnement, le marquage, l’étiquetage et le transport des déchets d’activités de soins et assimilés sont soumis aux dispositions réglementaires prises pour l’application de la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses et de l’article L. 543-8 du code de l’environnement, auxquelles peuvent s’ajouter des prescriptions complémentaires définies par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, et après avis du Haut Conseil de la santé publique.

Entreposage des déchets - Article R1335-7

Les modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins et assimilés, notamment la durée d’entreposage ainsi que les caractéristiques et les conditions d’entretien des locaux d’entreposage, sont définies par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique.

Traitement des déchets - Article R1335-8

Les déchets d’activités de soins et assimilés doivent être soit incinérés, soit pré-traités par des appareils de désinfection de telle manière qu’ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Les résidus issus du pré-traitement ne peuvent cependant être compostés.
Avant leur première mise sur le marché, les appareils de désinfection doivent obtenir une attestation de conformité délivrée par un organisme accrédité. Les exigences auxquelles doit satisfaire l’organisme accrédité, les modalités selon lesquelles est délivrée l’attestation de conformité et les conditions d’utilisation de ces appareils sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie, de la santé et du travail pris après avis du Haut Conseil de la santé publique.

FAQ

Qu’est-ce qu’un Déchet d’Activité de Soins à Risques Infectieux (DASRI) ?

Les DASRI sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.
Selon l’Article R. 1335-1 du Code de la santé publique

Classification des déchets d’activité de soins :

– Déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l’homme et des animaux
– Objets piquants et coupants
– Déchets anatomiques et organes, y compris sacs de sang et réserves de sang – Déchets dont la collecte et l’élimination font l’objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d’infection.
– Déchets dont la collecte et l’élimination ne font pas l’objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d’infection (par exemple : vêtements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes).
– Produits chimiques à base de ou contenant des substances dangereuses.
– Produits chimiques autres que ceux suscités.
– Médicaments cytotoxiques et cytostatiques.
– Médicaments que ceux suscités.
-Déchets d’amalgame dentaire.

Selon l’Annexe II art. R. 541-8 du Code de l’environnement

Quelle est la durée maximale de stockage des DASRI sur mon lieu de travail?

« La durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder :
72 heures lorsque la quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ;
7 jours lorsque la quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kg/mois ;
1 mois lorsque la quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois et supérieure à 5 kilogrammes par mois.
Par site, on entend tout lieu non traversé par une voie publique où sont installées les activités relevant d’une même personne juridique et génératrices des déchets visés à l’article 1er. »
Selon l’Article 2 de l’Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d’entreposage et au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

Comment ELIDEM garantie la traçabilité des déchets de mon activité ?

La société ELIDEM signe une Convention de collecte des DASRI avec chacun de ses clients. Cet engagement écrit garantie aux professionnels de la santé une collecte de leurs déchets d’activité de soins conforme au Code de la santé publique et au Code de l’environnement.

A chaque enlèvement de déchets d’activité de soins, sont établis des Bons de prise en charge (collecte < à 5kg) ou des Bordereaux de suivi (collecte courante > à 5kg).

Ces documents administratifs attestent que la société ELIDEM a collecté vos déchets d’activité de soins à risques infectieux. Ils sont tamponnés par le centre de traitement lors de la prise en charge des déchets. Un des feuillets autocopiants vous est remis à la collecte suivante, garantissant ainsi de la bonne destination des déchets.

Au modèle CERFA et émis par le Ministère chargé de la Santé, ils vous assurent un enlèvement de vos déchets dans le respect du cadre légal et de l’environnement.

Le producteur de déchets est tenu de conserver les exemplaires des documents qui lui sont remis pendant une durée minimale de 3 ans.

Que deviennent les DASRI que mon activité produit ?

ELIDEM est partenaire de deux centres de traitement en Languedoc-Roussillon. Ces unités de valorisation énergétique recueillent les déchets des ménages ainsi que les déchets sensibles.

Les DASRI générés par les professionnels de la santé sont incinérés à plus de 850°C. A l’issu de cette incinération, il ne doit rester plus que 3% de matière imbrulée.

Ce procédé de traitement de déchets d’activité de soins permet de générer de l’électricité à haut rendement. Par exemple, le centre de traitement de Perpignan est totalement autonome en énergie et alimente plus de 10 500 foyers alentours en électricité toute l’année !

La matière imbrulée, appelée mâchefer, sert de remblai de terrassement pour la création de nos routes et autoroutes.

L’incinération des déchets est la seconde source d’énergie renouvelable alternative en France. Cette solution de traitement à déjà permis d’économiser 1 million de tonnes de pétrole par an. (Source SVDU)

Les fumées que l’on voit parfois s’échapper des centres de tris sont composées de vapeur d’eau. En effet, de nombreux filtres sont présents tout au long du processus de traitement des déchets afin de laisser échapper une fumée saine pour l’environnement.

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Vous pouvez nous contacter par email ou remplir le formulaire de prise de connaissance ci-dessous en précisant vos besoins et spécificités.