DÉCHETS D'ACTIVITÉS DE SOINS ET PIÈCES ANATOMIQUES  DÉCHETS D'AMALGAME DENTAIRE  DÉCHETS TOXIQUES  DÉCHETS D'ACTIVITÉS DE SOINS ET PIÈCES ANATOMIQUES Décret 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique. http://www.legifrance.org Définition des déchets d'activités de soins Obligations incombant au producteur de déchets Modalités de conditionnement, d'entreposage et de traitement des déchets Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. http://www.legifrance.org Conditions précises d'entreposage et de regroupement des déchets d'activités de soins Fréquences de collecte et délais de destruction Interdiction de compacter et de congeler les déchets Conditions d'entreposage des pièces anatomiques Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. http://www.legifrance.org Obligation d'établir une convention écrite entre le producteur et le prestataire de services chargé de la collecte et de l'élimination Obligation d'établir des bordereaux de suivi ou des bons de prises en charge, précisant s'il y a regroupement, les coordonnées du producteur, du collecteur-transporteur et de l'installation destinataire Décret 94-352 du 4 mai 1994 http://www.legifrance.org Prévention obligatoire des risques concernant les travailleurs exposés à des agents biologiques Classement des agents biologiques en 4 groupes en fonction des risques d'infections Arrêté du 5 décembre 1996 (dit arrêté ADR) http://www.legifrance.org Modalités de transport des matières dangereuses par route (classe 6.2 - matière infectieuse) Haut de page DÉCHETS D'AMALGAME DENTAIRE Arrêté du 30 mars 1998 relatif à l'élimination des déchets d'amalgame issus des cabinets dentaires http://www.legifrance.org Définition des déchets d'amalgame dentaire Obligations de séparer ces déchets des autres types de déchets et conditions de stockage Obligation d'utiliser un séparateur d'amalgame Établissement d'une convention écrite avec un prestataire de services Établissement de bordereaux de prise en charge et de suivi Haut de page DÉCHETS TOXIQUES Loi 75-633 du 15 juillet 1975 (modifiée du 13 juillet 1992) http://www.legifrance.org Définition d'un déchet Responsabilité du producteur de déchet depuis sa production jusqu'à son élimination Prévention de la nocivité des déchets dès leur production Limitation en distance et en volume du transport des déchets Valorisation par recyclage ou par production d'énergie Information du public Élaboration de plans départementaux et régionaux d'élimination des déchets Décret 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux http://www.legifrance.org Définition des critères et des méthodes pour l'évaluation des propriétés de danger Liste des déchets dangereux Haut de page