Réglementation DASRI - Les producteurs de DASRI et leurs responsabilités (Article R1335-2 et R1335-3)

Toute personne qui produit des déchets définis à l’article R. 1335-1 est tenue de les éliminer. Cette obligation incombe :

1° A l’établissement de santé, l’établissement d’enseignement, l’établissement de recherche ou l’établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement ;

2° A la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets ;

3° Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce à titre professionnel l’activité productrice de déchets.

Les personnes mentionnées à l’article R. 1335-2 peuvent, par une convention qui doit être écrite, confier l’élimination de leurs déchets d’activités de soins et assimilés à une autre personne qui est en mesure d’effectuer ces opérations. Un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé fixe les stipulations que doivent obligatoirement comporter ces conventions.