Réglementation DASRI - Les documents de suivi (Article R1335-4)
Les personnes mentionnées à l’article R. 1335-2 doivent, à chaque étape de l’élimination des déchets, établir les documents qui permettent le suivi des opérations d’élimination. Ces documents sont définis par un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé.
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Définition des DASRI selon de le code de la Santé Publique :
« Les Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.
...
Les déchets d’activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions de la présente section ceux qui :1° Soit présenten...
« Toute personne qui produit des déchets définis à l'article R. 1335-1 [Déchets d’Activité de Soins (DAS) et Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI)] est tenue de les éliminer. Cette obligation incombe :
A l'établissement de santé, l'établissement d'enseignement, l'établisseme...